Les opérations immobilières "publiques" et les contraintes du droit européen des marchés publics et des concessions

peer reviewedQuels sont les impacts de la dernière réforme du droit européen des contrats publics sur les opérations immobilières « publiques » soit celles impliquant directement ou indirectement un acteur public ? L’implication d’un acteur public est directe lorsqu’il intervient clairement comme pouvoir adjudicateur, elle devient indirecte lorsqu’un acteur public poursuit un projet d’intérêt général sans avoir l’intention de revêtir la qualité de pouvoir adjudicateur. L’assujettissement au droit des marchés publics implique le respect de modes de passation formalisé. Telle est la question principalement abordée dans le cadre de cette contribution. Elle suppose dans un premier temps, un rappel du champ d’application du droit européen des contrats publics (I) (englobant les marchés publics et les concessions) à travers l’analyse de leurs composantes principales, l’exigence de contrat ou d’ensemble contractuel (A) et d’un ou de plusieurs objets et différentes forme de contrepartie (B). Dans un second temps, les modes de passation (II) sont abordés afin de rappeler les contraintes des procédures ordinaires (A) et des modes de passation particuliers, en soulignant les nouvelles opportunités